Conditions générales de vente et de Livraison

Toutes les ventes, toutes les livraisons, toutes les offres et tous les projets réalisés par CALISTA GMBH, 8500 FRAUENFELD sont soumis aux conditions suivantes, sous réserve de changement ou de complément écrit.

1. Offres

Les offres qui ne comportent pas de délai de validité constituent des offres sans engagement.

2. Conclusion du contrat

2.1. Le contrat n‘est conclu qu‘après l‘acceptation écrite de la commande, soit par facture établie directement, soit par une confirmation écrite de commande.

2.2. Les offres de CALISTA sont de nature confidentielle et ne doivent être communiquées qu‘aux personnes chargées de ces affaires.

3. Ampleur de la livraison

3.1. La commande exécutée selon les conditions énoncées dans l‘article 2.1. détermine l‘ampleur de la livraison ainsi que son mode d‘exécution. Le matériel et les services qui n‘y figurent pas, peuvent être facturés séparément.

3.2. Les indications et les illustrations trouvées dans nos imprimés, les documents techniques tels que les descriptions et les dessins, les prospectus et autres documents de ce genre sont sans engagement pour la vente.

4. Documents techniques/Software

4.1. Les données techniques sont indiquées dans les documents. CALISTA se réserve le droit d‘y déroger, si cette déviation se révèle opportune lors de l‘exécution.

4.2. CALISTA se réserve tous les droits, en particulier les droits de propriété et d‘auteur de tous les documents techniques. Il est interdit de les copier, de les reproduire ou de les communiquer à des tiers de quelque façon que ce soit. Ils ne doivent pas non plus être utilisés pour la fabrication du produit ou pour des parties de celui-ci.

4.3. CALISTA accorde à son client une licence irrévocable, sans exclusivité, soumise aux clauses stipulées dans les contrats de licence des logiciels, pour l‘emploi des programmes (Software) d‘ordinateurs, de microprocesseurs et d‘autres installations de traitement de l‘information, faisant partie de la livraison ou d‘une livraison ultérieure. Ces programmes restent la propriété de CALISTA et ne doivent être utilisés que pour ses appareils. Il est interdit de les copier ou d‘en faire des duplicata sans notre accord écrit.

5. Prix

5.1 Sauf remarque contraire spécifiée dans l‘offre, les prix s’entendent en francs Suisses, au départ de l‘usine, à l‘exclusion des frais d‘expédition, de transport, d‘emballage et d’assurance.

5.2 Les prix faisant l’objet d’un rabais annuel dans le cadre des contrats en vigueur sont spécifiquement indiqués sur l’offre ou la confirmation de commande ainsi que sur la facture, si tant est que le rabais puisse être calculé au moment de l’établissement du document.

6. Conditions de paiement

6.1. L‘obligation de paiement de la part du client n‘est remplie qu‘après réception du prix d‘achat et des frais accessoires éventuels, sous réserve que CALISTA puisse disposer librement du montant perçu.

6.2. En cas de non-observation des échéances de paiement, CALISTA se réserve le droit de
percevoir des intérêts moratoires à compter de la date d‘échéance. Le versement d‘intérêts
moratoires ne dispense pas du paiement, selon les clauses du contrat.

6.3. Les échéances doivent également être respectées si, pour des raisons indépendantes de la volonté de MSA, le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou l‘arrivée de la marchandise sont retardés ou rendus impossibles.

7. Réserve de propriété

Les livraisons restent la propriété de CALISTA jusqu‘au règlement intégral de toutes les créances. Le client est tenu de soutenir toute mesure concourant à la sauvegarde de la
propriété de CALISTA. CALISTA se réserve le droit de faire enregistrer une réserve de propriété en sa faveur.

8. Délai de livraison

8.1. Les délais de livraison de sont fixés par CALISTA en fonction des conditions de stocket d’approvisionnement existant à la date de leur fixation. En cas de modification sensible de ces conditions, CALISTA se réserve le droit de fixer de nouveaux délais de livraison.

8.2. Le délai de livraison court à partir du jour de réception de la commande, au plus tôt cependant après l‘obtention des indications définitives concernant l‘exécution de la
commande ainsi que l‘éclaircissement de tous les détails techniques de la marchandise à livrer, et après réception d‘un acompte éventuel convenu à l‘avance. Le délai de livraison est réputé respecté si, à son expiration, la livraison a été remise au transporteur.

8.3. Le délai de livraison sera raisonnablement prolongé en cas de modifications ultérieures de la commande en cas d‘obstacles imprévus tels que les cas de force majeure, de décisions administratives, de retards dans le transport ou imputables aux fournisseurs et autres événements similaires chez CALISTA ou ses fournisseurs. En cas de non-respect des obligations contractuelles, en particulier des conditions de paiement acceptées au préalable par le client.

8.4. Le retard apporté à la livraison ne donne pas le droit au client d‘exiger de dommagesintérêts ni de résilier le contrat, sauf conventions contraires spécifiées à l‘avance par écrit.

9. Exportation

Les livraisons de CALISTA sont destinées à l‘utilisation en Suisse. CALISTA doit approuver les exportations par écrit. Cette règle vaut en particulier pour les produits dont le gouvernement suisse interdit l‘exportation.

10. Vérification et prise en charge de la livraison

10.1. Selon l‘usage, chaque livraison est vérifiée avant l‘expédition. Si le client exige des contrôles plus poussés, ceux-ci sont à convenir par écrit et à mettre à la charge du commettant.

10.2. Le client doit signaler par écrit à CALISTA, dès réception de la marchandise, tout défaut visible.

10.3. Le client doit contrôler la livraison dans les 14 jours suivant sa réception ou bien, dans le cas de la mise en service de l‘installation par le personnel de CALISTA, 14 jours après l‘achèvement des travaux. Tous les défauts sont à signaler immédiatement par écrit à CALISTA. Faute de quoi, la livraison est considérée comme acceptée.

11. Transfert des profits et des risques

Sauf toute autre disposition écrite, les profits et les risques de la marchandise sont transférés au client dès la sortie de l‘usine, même si la livraison est réalisée franco, CAF, FOB, ou bien montage inclus ou dans le respect d’une clause similaire. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de MSA, l‘expédition est retardée ou rendue impossible, la marchandise sera entreposée aux frais et aux risques et périls du client, lequel en aura été informé préalablement.

12. Reprise

Dans le cas d’une reprise d’un produit par CALISTA, l’acheteur confirme par écrit qu’il le stockage correct des produits de CALISTA conformément aux instructions du fabricant.

13. Transport et assurance

13.1. Sauf toute autre disposition, l‘expédition a lieu aux frais et aux risques et périls du client. Sauf instruction particulière, CALISTA choisit le mode d‘expédition lui paraissant le plus avantageux.

13.2. Les demandes particulières relatives à l‘expédition et au transport doivent être communiquées à temps à CALISTA.

13.3. Les livraisons présentant des dommages imputables au transport seront acceptées avec des réserves et signalées immédiatement au transporteur concerné.

13.4. Les assurances complémentaires contre les avaries de tout genre doivent être expressément demandées par le client et sont à sa charge.

14. Installation

14.1. Si CALISTA doit procéder à une installation, le client a l‘obligation de s‘occuper des travaux préalables, afin que les travaux d‘installation puissent démarrer sans encombre.

14.2. L‘installation est à la charge du client, sauf si elle est expressément comprise dans le prix. Sont respectivement applicables les tarifs en vigueur au moment de la livraison.

15. Garantie légale

15.1. A la demande écrite de l‘acheteur, CALISTA s‘engage soit à réparer, soit à remplacer dans les meilleurs délais toute pièce défectueuse ou inutilisable s’il est avéré que les défauts sont imputables à une mauvaise qualité des matériaux ou à un vice de construction ou de conception.

15.2. Les pièces remplacées deviennent la propriété de MS.

15.3. La garantie comprend pendant 12 mois, d‘une part, le remplacement gratuit des pièces défectueuses, y compris les frais de transport (aller retour), l‘emballage et l‘assurance, et d‘autre part, a les travaux et frais du personnel du service après-vente (entre autres durée du déplacement, frais de déplacement, repas et hébergement, etc.). Après 12 mois, la garantie comprend seulement le remplacement gratuit des pièces défectueuses, les travaux et frais du personnel du service après-vente sont facturés.

15.4 La garantie prend effet le jour de la livraison au client final ou après la mise en service par CALISTA, au plus tard cependant 60 (soixante) jours après la livraison au client final par CALISTA. De manière générale, toute diminution de la durée de la garantie est mentionnée dans l’offre. S’il s’agit de l’achat d’un bien d’occasion, la mention y afférente dans l’offre ou la confirmation de commande vaut diminution de la durée minimum de garantie légale.

15.5. CALISTA décline toute responsabilité pour des dommages qui sont le fait d‘une usure normale, manipulation incorrecte, négligence d‘entretien, non-respect des instructions d‘emploi, sollicitation excessive et pour toute autre raison non imputable à CALISTA. Par ailleurs CALISTA décline toute responsabilité et n’accorde aucune garantie lorsque l‘acheteur procède luimême ou par l’intermédiaire d’un tiers non autorisé à des réparations ou modifications de la chose ou utilise des pièces de rechange non spécifiées sans l‘autorisation écrite préalable de CALISTA.

15.6. Les dommages survenus au cours du transport, les éléments tels que les batteries, accumulateurs, ampoules et fusibles de même que les réglages ultérieurs réalisés sur la base du mode d‘emploi ne sont pas couverts par la garantie.

15.7. Toute revendication de l‘acheteur, visant en particulier à un dédommagement ou une résiliation du contrat, suite à des livraisons et réparations insatisfaisantes, selon le paragraphe 15.1, est exclue. La garantie accordée pour la livraison ne s‘étend en aucun cas à la valeur commerciale du produit ni à ses applications. Les coûts supplémentaires tels que ceux engendrés par des travaux de remise en état répétés de la part du client ne sont pas couverts par la garantie.

15.8. Les produits de tiers livrés par CALISTA sont couverts par une garantie uniquement dans le cadre des dispositions contractuelles définies par le sous-traitant (ou fabricant).

15.9. CALISTA n‘est pas tenue de fournir des prestations de garantie tant que l‘acheteur ne respecte pas les obligations contractuelles.

16. Responsabilité

CALISTA est tenue responsable de la livraison conforme au contrat, dans les limites de la garantie légale. CALISTA décline formellement toute responsabilité pour les dommages directs et indirects (en particulier le manque à gagner et les prétentions de tiers) résultant du non-respect des obligations contractuelles de CALISTA, ou de l‘activité, notamment de l’arrêt de la fabrication des produits et des pièces livrés par CALISTA.

17. Droit applicable et for juridique

17.1. Le droit suisse fait foi.

17.2. 8500 Frauenfeld, canton de Thurgovie, est le lieu d‘exécution et le for juridique pour le client et pour CALISTA.
CALISTA se réserve toutefois le droit d‘intenter des actions contre le client devant le tribunal du domicile de celui-ci.

Frauenfeld, 20 octobre 2015

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